La Pologne publie de nouveaux taux pour les amendes le 16 septembre 2022.
Le taux d'intérêt standard est de 16,5 % par an.
Le taux d'intérêt réduit est de 8,25 % par an. Le taux d'intérêt réduit s'applique si le contribuable dépose une déclaration de revenus modifiée avant de recevoir un avis de l'autorité fiscale et que le paiement de la TVA sur la dette fiscale supplémentaire est effectué dans les 7 jours suivant le dépôt.
Le taux d'intérêt réduit est de 24,75 % par an. Le taux d'intérêt majoré s'applique à la TVA et aux droits de douane en cas de non-conformité due à l'absence de dépôt et de paiement de la déclaration de TVA, qui a été détectée lors du contrôle fiscal. Le taux d'intérêt majoré est également appliqué lorsque le contribuable est conscient de ses obligations fiscales et qu'il ne les respecte pas.
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